{"id":15190,"date":"2018-02-04T18:27:23","date_gmt":"2018-02-04T16:27:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.satiricon.be\/?p=15190"},"modified":"2018-02-04T18:27:23","modified_gmt":"2018-02-04T16:27:23","slug":"controle-de-lusage-des-ordinateurs-et-respect-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.satiricon.be\/?p=15190","title":{"rendered":"Contr\u00f4le de l\u2019usage des ordinateurs et respect de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a><\/h5>\n
Une vue du b\u00e2timent de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00e0 Strasbourg,<\/h5>\n
con\u00e7u par l’architecte Richard Rogers.<\/h5>\n

En quelques ann\u00e9es, le d\u00e9veloppement des moyens \u00e9lectroniques, non seulement dans les entreprises, mais aussi dans la vie quotidienne des citoyens, a connu une \u00e9volution exponentielle. Ce qui a pos\u00e9 un grand nombre de questions juridiques quant \u00e0 l\u2019utilisation de ces instruments, le cadre l\u00e9gislatif n\u2019arrivant \u00e0 suivre cette \u00e9volution qu\u2019avec un tr\u00e8s s\u00e9rieux retard. Dans l\u2019enseignement, les \u00e9tablissements, souvent faute de moyens suffisants, ont subi plus qu\u2019anticip\u00e9 l\u2019arriv\u00e9e des ordinateurs, des t\u00e9l\u00e9phones portables ou des r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e9claire d\u2019un jour nouveau la d\u00e9licate question de l\u2019usage des ordinateurs dans les entreprises durant le temps de travail. On pourrait \u00e0 premi\u00e8re vue penser qu\u2019il ne concerne gu\u00e8re le domaine de l\u2019\u00e9ducation. Songeons pourtant aux enseignants qui utilisent du mat\u00e9riel informatique durant leurs cours (ou un appareil disponible en salle des professeurs, par exemple), mais surtout aux membres du personnel pour qui cet usage est permanent\u00a0: secr\u00e9taires de direction, \u00e9ducateurs \u00e9conomes, commis dactylo ou personnes charg\u00e9es de t\u00e2ches de secr\u00e9tariat.<\/p>\n

Les faits<\/strong><\/p>\n

Monsieur\u00a0B. est employ\u00e9 du 1er\u00a0<\/sup>ao\u00fbt 2004 au 6\u00a0ao\u00fbt 2007 au bureau de Bucarest d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale roumaine de droit priv\u00e9 comme ing\u00e9nieur charg\u00e9 des ventes. \u00c0 la demande de son employeur, il cr\u00e9e, pour r\u00e9pondre aux questions des clients, un compte de messagerie instantan\u00e9e Yahoo Messenger (service de messagerie en ligne offrant une transmission de texte en temps r\u00e9el sur Internet). Il a d\u00e9j\u00e0 un autre compte Yahoo Messenger personnel.<\/p>\n

Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019entreprise interdit l\u2019usage \u00e0 titre priv\u00e9 par les employ\u00e9s des ressources de l\u2019employeur en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0Il est strictement interdit de troubler l\u2019ordre et la discipline dans les locaux de l\u2019entreprise, et en particulier (…) d\u2019utiliser les ordinateurs, les photocopieurs, les t\u00e9l\u00e9phones, les t\u00e9l\u00e9scripteurs ou les t\u00e9l\u00e9copieurs \u00e0 des fins personnelles<\/em>\u00a0\u00bb. Ce r\u00e8glement ne comporte par ailleurs aucune mention relative \u00e0 la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de surveiller les communications de ses employ\u00e9s. Monsieur\u00a0B. est inform\u00e9 de ce r\u00e8glement int\u00e9rieur et, apr\u00e8s avoir pris connaissance de son contenu, le signe.<\/p>\n

Le 3\u00a0juillet 2007, la soci\u00e9t\u00e9 distribue \u00e0 tous les employ\u00e9s une note d\u2019information dans laquelle il est notamment pr\u00e9cis\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Le temps pass\u00e9 dans l\u2019entreprise doit \u00eatre du temps de qualit\u00e9 pour tout le monde\u00a0! Venez au travail pour vous occuper des probl\u00e8mes de l\u2019entreprise, des probl\u00e8mes professionnels, et pas de probl\u00e8mes priv\u00e9s\u00a0! Ne passez pas votre temps \u00e0 occuper les lignes d\u2019Internet, le t\u00e9l\u00e9phone ou le t\u00e9l\u00e9copieur avec des questions qui ne concernent ni le travail ni vos t\u00e2ches (\u2026) L\u2019employeur se voit dans l\u2019obligation de v\u00e9rifier et de surveiller le travail des employ\u00e9s et de prendre des mesures de sanction envers les personnes en faute\u00a0! Lisez attentivement la convention collective, le r\u00e8glement interne de l\u2019entreprise, le descriptif de votre poste et le contrat de travail que vous avez sign\u00e9\u00a0!\u00a0<\/em>\u00bb Monsieur\u00a0B. prend \u00e9galement connaissance de cette note et la signe.<\/p>\n

Du 5 au 13\u00a0juillet 2007, l\u2019employeur enregistre en temps r\u00e9el les communications de Monsieur\u00a0B. sur Yahoo Messenger puis le convoque en l\u2019informant que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9es et qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquaient qu\u2019il avait utilis\u00e9 Internet \u00e0 des fins personnelles, contrairement au r\u00e8glement int\u00e9rieur. \u00c0 ce stade, on ne lui indique pas si la surveillance de ses communications a \u00e9galement vis\u00e9 leur contenu.<\/p>\n

Monsieur\u00a0B. r\u00e9pond imm\u00e9diatement par \u00e9crit qu\u2019il n\u2019avait utilis\u00e9 Yahoo Messenger qu\u2019\u00e0 des fins professionnelles. Le m\u00eame jour, l\u2019employeur le convoque une seconde fois en pr\u00e9cisant : \u00ab\u00a0Expliquez pourquoi toute la correspondance que vous avez \u00e9chang\u00e9e entre le 5 et le 12\u00a0juillet 2007 en utilisant l\u2019identifiant du site Internet de [la soci\u00e9t\u00e9] poursuit des buts priv\u00e9s, comme le d\u00e9montrent les 45\u00a0pages ci-jointes.<\/em>\u00a0\u00bb Ces pages sont la transcription de communications que le requ\u00e9rant avait eues avec son fr\u00e8re et sa fianc\u00e9e pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9\u00a0; ces communications portaient sur des questions priv\u00e9es et certaines avaient un caract\u00e8re intime. La transcription comporte \u00e9galement cinq messages que Monsieur\u00a0B. avait \u00e9chang\u00e9s avec sa fianc\u00e9e depuis son compte Yahoo Messenger personnel.<\/p>\n

Toujours le 13 juillet, Monsieur\u00a0B. informe par \u00e9crit son employeur qu\u2019il l\u2019estime responsable d\u2019une violation du secret de la correspondance.<\/p>\n

Le 1er\u00a0<\/sup>ao\u00fbt 2007, l\u2019employeur met fin au contrat de travail du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Monsieur\u00a0B. conteste la d\u00e9cision de licenciement devant le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest. Il soutient que la d\u00e9cision de licenciement est ill\u00e9gale et qu\u2019en surveillant ses communications et en acc\u00e9dant \u00e0 leur contenu, son employeur a enfreint la loi p\u00e9nale. Le 7\u00a0d\u00e9cembre 2007, le tribunal d\u00e9partemental rejette l\u2019action de Monsieur\u00a0B. et confirme la d\u00e9cision de licenciement. Il estime que, d\u00e8s lors que l\u2019employ\u00e9 a affirm\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire ne pas avoir utilis\u00e9 Yahoo Messenger \u00e0 des fins personnelles, la v\u00e9rification de la teneur des communications \u00e9tait le seul moyen pour l\u2019employeur de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de ses arguments.<\/p>\n

Il rappelle que \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet sur le lieu de travail est avant tout un outil mis \u00e0 la disposition de l\u2019employ\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 des fins d\u2019utilisation professionnelle et il est incontestable que l\u2019employeur, en vertu de son droit de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de ses employ\u00e9s, a pour pr\u00e9rogative de contr\u00f4ler l\u2019usage personnel fait d\u2019Internet. Ces v\u00e9rifications de la part de l\u2019employeur sont notamment rendues n\u00e9cessaires par le risque que, par l\u2019usage qu\u2019ils font d\u2019Internet, les employ\u00e9s n\u2019endommagent les syst\u00e8mes informatiques de l\u2019entreprise, ne se livrent \u00e0 des activit\u00e9s illicites dans l\u2019espace virtuel engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, ou ne r\u00e9v\u00e8lent des secrets industriels de l\u2019entreprise<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Monsieur\u00a0B. conteste ce jugement devant la Cour d\u2019appel de Bucarest qui rejette ce recours par un arr\u00eat du 17\u00a0juin 2008.<\/p>\n

Entre-temps, il d\u00e9pose une plainte p\u00e9nale contre les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9 pour violation du secret de la correspondance. Le 9\u00a0mai 2012, la direction des enqu\u00eates sur la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et le terrorisme du parquet pr\u00e8s la Haute Cour de cassation et de justice roumaine rend une d\u00e9cision de non\u2011lieu, au motif que l\u2019entreprise \u00e9tait la propri\u00e9taire du syst\u00e8me informatique et de la connexion Internet et qu\u2019elle pouvait d\u00e8s lors contr\u00f4ler le trafic Internet de ses employ\u00e9s et utiliser les informations stock\u00e9es sur le serveur. Compte tenu de l\u2019interdiction d\u2019utiliser \u00e0 des fins personnelles les syst\u00e8mes informatiques, la surveillance \u00e9tait, \u00e0 son avis, pr\u00e9visible.<\/p>\n

Monsieur\u00a0B. n\u2019utilise pas la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de contester la d\u00e9cision du parquet devant les juridictions roumaines, mais introduit le 15\u00a0d\u00e9cembre 2008 aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme une requ\u00eate dirig\u00e9e contre la Roumanie sur base de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme. Il soutient que la d\u00e9cision de son employeur de mettre fin \u00e0 son contrat de travail repose sur une violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention et que les juridictions internes roumaines ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger ce droit. Cet article pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d’une autorit\u00e9 publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le 12\u00a0janvier 2016, la Cour europ\u00e9enne conclut \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Monsieur\u00a0B. demande alors le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne qui en est l\u2019instance d\u2019appel et dont l\u2019audience a lieu \u00e0 Strasbourg le 30\u00a0novembre 2016.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n

Dans sa requ\u00eate, Monsieur\u00a0B. attaque \u00e0 nouveau non plus son employeur, mais l\u2019\u00c9tat roumain dont les juridictions ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Dans son long arr\u00eat tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9 [1]<\/a>, la Grande Chambre examine successivement les dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re dans le droit interne roumain, dans le droit international, dans les normes des Nations unies et dans celles du Conseil de l\u2019Europe. Elle est \u00ab\u00a0d\u2019avis qu\u2019il ressort clairement du dossier que le requ\u00e9rant avait bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019interdiction d\u2019utiliser Internet \u00e0 des fins personnelles pos\u00e9e par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de son employeur. Toutefois, il n\u2019est pas aussi clair qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que ses communications \u00e9taient surveill\u00e9es avant que l\u2019activit\u00e9 de surveillance ne soit mise en place [\u2026] Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019appara\u00eet pas que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance de l\u2019\u00e9tendue et de la nature de la surveillance op\u00e9r\u00e9e par son employeur ni de la possibilit\u00e9 que celui-ci ait acc\u00e8s \u00e0 la teneur m\u00eame de ses communications<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle d\u00e9termine les sept crit\u00e8res permettant d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me de surveillance\u00a0:<\/p>\n

\u2013<\/em> information du salari\u00e9 pr\u00e9alable et claire quant \u00e0 la nature du syst\u00e8me\u00a0;<\/p>\n

\u2013<\/em> \u00e9tendue de la surveillance op\u00e9r\u00e9e et degr\u00e9 d\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

\u2013<\/em> motifs l\u00e9gitimes justifiant la surveillance\u00a0;<\/p>\n

\u2013<\/em> possibilit\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me moins intrusif\u00a0;<\/p>\n

\u2013<\/em> cons\u00e9quences de la surveillance pour le salari\u00e9 qui en a fait l\u2019objet\u00a0;<\/p>\n

\u2013<\/em> garanties ad\u00e9quates offertes au salari\u00e9\u00a0;<\/p>\n

\u2013<\/em> acc\u00e8s du salari\u00e9 \u00e0 une possibilit\u00e9 de recours en justice.<\/p>\n

La Cour ajoute que les instructions d’un employeur ne peuvent pas r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant l’exercice de la vie priv\u00e9e sociale sur le lieu de travail et que la d\u00e9cision r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations des citoyens \u00ab\u00a0\u00e0 l’heure o\u00f9 tout le monde est connect\u00e9 et o\u00f9 la s\u00e9paration entre vie priv\u00e9e et professionnelle devient de plus en plus t\u00e9nue.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La Cour estime donc que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance et que, d\u00e8s lors, elles n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention europ\u00e9enne.<\/p>\n

Si elle donne raison \u00e0 Monsieur\u00a0B., elle ne lui accorde cependant pas d\u2019indemnisation, car \u00ab\u00a0le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le pr\u00e9judice moral subi par M.<\/em>\u00a0B<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

La question du contr\u00f4le de l\u2019utilisation par les travailleurs du mat\u00e9riel informatique mis \u00e0 leur disposition par l\u2019employeur est d\u00e9licate. En Belgique, pour clarifier la mani\u00e8re dont ce contr\u00f4le peut \u00eatre effectu\u00e9, les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des travailleurs ont conclu la \u00ab\u00a0Convention collective de travail n\u00b081 du 26\u00a0avril 2002 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des travailleurs \u00e0 l’\u00e9gard du contr\u00f4le des donn\u00e9es de communication \u00e9lectroniques en r\u00e9seau\u00a0\u00bb qui dispose, entre autres, dans son article\u00a03\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les organisations signataires affirment les principes suivants\u00a0: <\/em><\/p>\n

\u2013 Les travailleurs reconnaissent le principe selon lequel l\u2019employeur dispose d\u2019un droit de contr\u00f4le sur l\u2019outil de travail et sur l\u2019utilisation de cet outil par le travailleur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, y compris lorsque cette utilisation rel\u00e8ve de la sph\u00e8re priv\u00e9e, compte tenu des modalit\u00e9s d’application pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ; <\/em><\/p>\n

\u2013 Les employeurs respectent le droit des travailleurs \u00e0 la protection de leur vie priv\u00e9e dans le cadre de la relation de travail et des droits et obligations que celle-ci implique pour chacune des parties.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Et dans son article\u00a07\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019employeur qui souhaite installer un syst\u00e8me de contr\u00f4le des donn\u00e9es de communication \u00e9lectroniques en r\u00e9seau, informe le conseil d’entreprise sur tous les aspects du contr\u00f4le vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article<\/em>\u00a09, \u00a7<\/em>\u00a01er<\/sup> de la pr\u00e9sente convention. [\u2026] \u00c0 d\u00e9faut de conseil d’entreprise, cette information est fournie au comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention et la protection au travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation syndicale ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux travailleurs<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cet arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne \u00e9tablit une jurisprudence int\u00e9ressante et fixe plus pr\u00e9cis\u00e9ment les limites du contr\u00f4le de l\u2019utilisation par les membres du personnel du mat\u00e9riel informatique. V\u00e9rifier la nature de cette utilisation est l\u00e9gitime, mais pour autant que les travailleurs aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avertis de la possibilit\u00e9 de ce contr\u00f4le, que celui-ci soit proportionnel au but poursuivi, que des possibilit\u00e9s de recours soient pr\u00e9vues et que les organisations syndicales aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es. Le r\u00f4le de nos repr\u00e9sentants dans les conseils d’entreprise, \u00e0 d\u00e9faut dans les comit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection au travail ou la d\u00e9l\u00e9gation syndicale, est donc essentiel pour que l\u2019on ne confonde pas contr\u00f4le l\u00e9gitime et intrusion excessive dans la vie priv\u00e9e [2]<\/a>.<\/p>\n

MAGISTER<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> Arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme de Strasbourg (Grande chambre) du 5\u00a0septembre 2017.<\/p>\n

[2]<\/a> Source de ce texte\u00a0: CSC-Educ<\/em>, mensuel de le CSC-Enseignement, n\u00b0115, janvier 2018.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par Magister<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[40,9,1],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15190"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15190"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15190\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":15192,"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/15190\/revisions\/15192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15190"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=15190"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.satiricon.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=15190"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}